Conditions Générales de Vente (CGV)

I. Contrat de vente

Toute commande passée par l’acheteur implique son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute clause contraire ou différente émanant de l’acheteur, et non expressément acceptée par écrit par le vendeur, n’est pas opposable à ce dernier.

La société L’ATELIER DU LASER se réserve la possibilité d’octroyer des conditions particulières de vente à certains de ses clients, du fait de la spécificité des relations commerciales.

II. Spécifications techniques

Les tolérances générales (dimensionnelles et géométriques) pour les pièces découpées et pliées respectent la norme NF EN 02-352.

Il est rappelé que les opérations de découpe et de pliage peuvent entraîner des déformations plastiques ayant des incidences sur la planéité. Les exigences particulières doivent faire l’objet de demandes écrites spécifiques, au plus tard lors de la commande.

L’ensemble des spécifications particulières demandées par le client doit être expressément accepté dans la confirmation de commande émise par la société L’ATELIER DU LASER.

III. Commandes

Toute commande signée par l’acquéreur constitue une vente ferme et définitive, sous réserve de sa confirmation écrite par la société L’ATELIER DU LASER.

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acquéreur est soumise à l’acceptation du vendeur.

La commande peut être résolue par la société L’ATELIER DU LASER en cas de refus de l’acquéreur de prendre livraison ou de non-paiement du prix.

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales de Vente interviendra par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit, sans formalité judiciaire.

IV. Livraison

La livraison s’effectue conformément à la commande, soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par délivrance du produit à un expéditeur ou un transporteur en vue du transport à l’adresse communiquée par l’acquéreur.

Les délais de livraison ne courent qu’à partir du jour où la société L’ATELIER DU LASER est en possession de toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande et a accepté celle-ci.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Dès la remise directe du produit à l’acquéreur ou dès la remise au transporteur, les produits voyagent aux risques de l’acquéreur.

Par suite, en cas d’avarie ou de manquant partiel, le destinataire est tenu, sous peine de perdre son droit à indemnisation, de formuler ses réserves motivées sur l’exemplaire du récépissé présenté lors de la livraison et repris par le livreur.

Pour être valides et recevables, ces réserves doivent :

• être formulées au moment même de la présentation de l’envoi,
• porter sur la constatation effective et non sur une simple éventualité,
• être dûment précisées quant à leur objet,
• être confirmées par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison (article L.133-3 du Code de commerce).

V. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de l’arrivée des produits.

À défaut, les produits seront considérés comme réceptionnés sans réserve.

Il appartiendra à l’acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société L’ATELIER DU LASER toute facilité pour procéder à leur constatation et pour y porter remède, et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

VI. Paiement

À défaut de mention expresse contraire, les factures sont payables sur relevé à 30 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture.

Il est expressément stipulé que, faute pour l’acquéreur d’effectuer le paiement à l’échéance, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au vendeur, dix jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir de formalités judiciaires.

En ce cas, les versements effectués seront acquis au vendeur à titre de clause pénale.

De manière générale, en cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêts moratoires calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Les pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure préalable.

Tout paiement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte.

VII. Réserve de propriété

La propriété des produits n’est transférée à l’acquéreur qu’à compter du paiement complet du prix.

Il est par ailleurs entendu que la simple remise d’un titre impliquant une obligation de payer (traite ou autre) ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance du vendeur subsistant jusqu’au complet paiement.

VIII. Exonération de responsabilité

La responsabilité de la société L’ATELIER DU LASER ne peut être engagée pour tout vice affectant les produits lorsque celui-ci résulte :

• d’une intervention de l’acquéreur sur le produit sans autorisation,
• de l’usure normale du produit,
• d’une négligence, d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien,
• du fait de l’acquéreur, de ses préposés ou des bénéficiaires de ses prestations,
• ou d’un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de la société L’ATELIER DU LASER sera limitée, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, et à son choix, au remplacement gratuit ou à la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Dans ce cas, le prix de vente du produit sera remboursé à l’acquéreur.

IX. Loi applicable et compétence

Tout litige relatif à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture de la commande sera régi par le droit français.

Il sera porté devant le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.

Informations légales

L’ATELIER DU LASER – Société par actions simplifiée au capital de 300 000 €
ZAC de Clairac – 140 rue Maryse Bastié
26760 Beaumont-lès-Valence
Tél. : 04 26 94 01 20

SIRET : 809 976 772 – RCS Romans-sur-Isère
TVA intracommunautaire : FR12 809 976 772